FAQ concernant les démarches auprès de LBR 

• Quelles sont les nouvelles inscriptions obligatoires au RCS ?

  Je suis légalement tenu d’inscrire au RCS :

  • Le délégué à la gestion journalière pour les ASBL ou fondations qui en nomment un
  • Le représentant permanent de tout mandataire personne morale nommé au sein d’une ASBL ou fondation
  • Le réviseur d’entreprise obligatoirement nommé pour les grandes ASBL, les ASBL d’utilité publique et les fondations
  • Les opérations de fusion.

• Dans quel cas nommer un représentant permanent ?

  Si je choisis de nommer un mandataire personne morale (et non personne physique), je suis tenu d’inscrire un représentant permanent personne physique de ce mandataire (administrateur, délégué, liquidateur).

• Dans quel cas nommer un réviseur d’entreprises ?

  Toute grande ASBL, ASBL d’utilité publique et fondation doit obligatoirement nommer un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle de ses comptes annuels.

• Quels sont les documents à déposer au RCS pour mon ASBL ou fondation ?

  Je suis légalement tenu de déposer au RCS :

  • Le formulaire de réquisition (d’immatriculation, de modification et de radiation) : cliquez ici
  • L’acte constitutif (sous seing privé ou par acte notarié) à enregistrer
  • Les modifications des statuts en intégralité
  • L’arrêté grand-ducal reconnaissant mon ASBL d’utilité publique
  • L’arrêté grand-ducal d’approbation pour une fondation
  • Les comptes annuels (cf. question sur les documents comptables)
  • La décision d’approbation de la fusion (et la copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation pour la fusion de deux fondations)
  • La décision judiciaire qui prononce la dissolution ou la nullité de l’ASBL ou de la fondation ou la nullité des modifications aux statuts
  • La transformation de la forme juridique
  • L’extrait portant affectation des biens suite à la décision de clôture de mon ASBL

• Dois-je déposer annuellement la liste des membres de mon ASBL ?

  Depuis la loi du 7 août septembre 2023, je ne dois plus déposer annuellement la liste des membres de mon ASBL auprès du RCS. Je tiens toutefois à disposition une liste actualisée de mes membres au siège de mon association.

• Quels documents comptables dois-je déposer ?

  Dans les 7 mois après la clôture de l’exercice, je dois déposer :

  • Pour les petites ASBL : état des recettes et dépenses + annexe
  • Pour les moyennes ASBL : comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes, annexe)
  • Pour les grandes associations, les ASBL d’utilité publique et les fondations : comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes, annexe) + rapport du réviseur d’entreprise agréé.

• Le dépôt annuel de mes comptes est-il payant ?

  Les frais sont fixés par règlement grand-ducal. Je ne paie aucun frais de dépôt de mes documents comptables pendant la période transitoire de 24 mois d’application de la loi du 7 août 2023.

• Quels sont les documents publiés au RESA ?

  Parmi les documents que j’ai déposés au RCS, certains sont publiés et consultables par le grand public :

  • L’acte constitutif reprenant les statuts de mon ASBL ou fondation
  • L’acte modificatif des statuts de mon ASBL ou fondation (publié en intégralité)
  • L’acte d’approbation de la transformation de la forme juridique de mon ASBL ou de ma fondation reprenant les nouveaux  statuts (en intégralité)
  • La décision d’approbation de la fusion
  • L’extrait portant affectation des biens de l’ASBL suite à la décision de clôture.

  Les comptes annuels sont publiés par mention autogénérée par LBR lors de leur dépôt.
  La nomination, le renouvellement ou la fin de mandat des mandataires et du réviseur d’entreprises agréé de mon ASBL ou de ma fondation est publiée par extrait autogénéré par LBR sur base du formulaire de réquisition que j’ai déposé.

• Quelles sont les démarches à effectuer auprès du RBE ?

  Je dois toujours identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de mon ASBL ou fondation au RBE, dans un délai d’un mois à partir de l’inscription ou la modification des membres du conseil d’administration. Il suffit de cliquer ici.