Nouvelle loi des ASBL et fondations : Un pas vers le futur !
L’année 2023 marque un tournant majeur pour le paysage associatif luxembourgeois.
Avec le vote du projet de loi n°6054 à la Chambre des députés et son entrée en vigueur le 23 septembre 2023, le secteur est sur le point d’accueillir un cadre légal modernisé et simplifié.
La nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations vise à actualiser et simplifier le droit des associations et fondations, dont certaines dispositions datent de près d’un siècle. Ces changements sont le fruit d’une démarche visant à simplifier les formalités administratives, accroître la sécurité juridique, et favoriser une meilleure transparence.
Pour ceux qui prévoient de créer une ASBL ou une fondation après l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, soyez informés que cette loi régira directement votre initiative. En revanche, pour les entités déjà établies, un horizon de 24 mois est prévu afin d’harmoniser vos statuts à cette législation fraîchement adoptée. Durant cette transition, les entités continueront d’être sous l’égide de la loi modifiée du 21 avril 1928, ce jusqu’à la pleine intégration des nouvelles dispositions.
Cette refonte est une aubaine pour les associations et fondations, qui peuvent désormais se prévaloir d’un environnement juridique affiné, promettant transparence et agilité.
Si la curiosité vous pousse à explorer davantage ces changements et leur possible impact sur votre organisation, nous vous invitons à parcourir nos sections consacrées à ces thématiques.
News
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Mise en garde contre l'usage non conforme de l'appellation « fondation »
17/12/2024La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations impose des règles strictes concernant l'utilisation de l’appellation « fondation » ou d'appellations similaires dans une langue étrangère.
À l'exception des fondations valablement constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928, ainsi que des associations et fondations ayant obtenu la personnalité juridique avant l’entrée en vigueur de cette loi, les entités utilisant ce terme de manière non conforme avaient un délai de douze mois à compter du 23 septembre 2023 pour adapter leur dénomination.
Passé ce délai, les contrevenants s'exposent à une amende allant de 251 à 12 500 euros. Ces dispositions visent à éviter toute confusion et à garantir que l'appellation « fondation » reflète une situation juridique conforme aux exigences légales.
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Nouveauté législative : Abolition de la procédure d'homologation pour toutes les ASBL
17/12/2024La loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations apporte des ajustements pour les associations sans but lucratif (ASBL). Désormais, la procédure d’homologation est entièrement abolie pour toutes les ASBL, y compris celles régies par les dispositions transitoires de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.
Auparavant, une modification des statuts ou décision de dissolution d'une ASBL nécessitait, sous certaines conditions, une homologation judiciaire. Cette procédure a été abolie, ce qui simplifie les démarches administratives, réduit la charge des tribunaux et établit des règles uniformes pour toutes les ASBL.
Par ailleurs, la loi rectifie une disposition relative à la délégation de la gestion journalière, en précisant que seule une délégation à un administrateur doit être autorisée par l’assemblée générale.
Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de modernisation et de clarification du cadre juridique des ASBL et des fondations.
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Webinaire d'informations
24/01/2024Présentation webinairesLes nouvelles dispositions légales pour les ASBL et les fondations
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Présentation webinaires
24/01/2024Webex InvitationMinistère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
Le webinaire aura lieu à 14h30.
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Publications au LBR
23/09/2023Si votre ASBL ou fondation désigne un délégué à la gestion journalière, son nom doit être inscrit. En cas de nomination d’un représentant permanent du mandataire personne morale, il convient de le mentionner...En savoir plus
