• Réunions par visioconférence et convocation électronique : Les ASBL peuvent dorénavant tenir leurs assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence, avec la possibilité d’envoyer des convocations de manière électronique. Concernant les fondations, ce dispositif est applicable pour les réunions du conseil d’administration. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’association. Cependant, il est essentiel de noter que ces nouvelles modalités ne sont applicables que si elles sont expressément stipulées dans les statuts de l’entité concernée.

• Registre des membres : Le registre des membres d’une ASBL peut dorénavant être tenu sous forme électronique au siège de l’association et remplacera la nécessité de déposer annuellement une liste des membres au RCS.

• Réduction du nombre de membres fondateurs requis : Alors que l’ancienne loi exigeait trois membres pour la constitution d’une ASBL, cette exigence est désormais réduite à deux. Cette flexibilité accrue peut encourager davantage d’initiatives, permettant à deux personnes de concrétiser leurs idées sans avoir à rechercher un troisième membre simplement pour satisfaire à une exigence légale.

• Suppression de la procédure d’homologation par le Tribunal : La procédure d’homologation par le tribunal d’arrondissement pour les modifications statutaires ou la dissolution d’une ASBL est abolie.

• Introduction du principe du dépôt unique : La nouvelle loi introduit le principe du dépôt unique. Ce dernier dispense les fondations de transmettre annuellement une copie de leurs comptes au ministère. De plus, les ASBL reconnues d’utilité publique n’ont plus à remettre les documents déjà déposés au RCS lors d’une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique. Ceci s’applique aussi bien aux ASBL qu’aux ASBL reconnues d’utilité publique ainsi qu’aux fondations dans le cadre d’une demande d’approbation de libéralités soumise au ministère de la Justice.

• Catégorisation des ASBL : Afin de mieux s’adapter à leurs besoins spécifiques, les ASBL sont désormais réparties en trois catégories : petite, moyenne et grande. Chaque catégorie bénéficie d’orientations comptables adaptées. Pour une compréhension approfondie des obligations comptables, nous vous invitons à visiter la section « Comptabilité » et à parcourir le document téléchargeable dénommé « Le guide comptable de la petite association ».

• Conservation d’immeubles non nécessaires à la réalisation de l’objet de l’ASBL ou de la fondation : La possession d’immeubles non directement liés à la réalisation de l’objet d’une ASBL ou d’une fondation est désormais autorisée. Selon l’ancienne législation, les ASBL et fondations devaient vendre un immeuble qui leur avait été légué dans un délai de six mois s’il n’était pas directement utilisé pour la réalisation de leur objet social. Désormais, les ASBL et fondations ont la possibilité de conserver ces immeubles et d’utiliser les revenus qu’ils génèrent pour soutenir leurs activités

• Contrôle d’honorabilité des administrateurs : Le contrôle d’honorabilité instauré des administrateurs des ASBL reconnues d’utilité publique et des administrateurs et fondateurs des fondations vise à renforcer la confiance des parties prenantes en assurant l’intégrité des dirigeants de l’entité. Cette mesure préventive permet de minimiser les risques financiers et de réputation, tout en promouvant une culture de bonne gouvernance. En veillant à la probité des administrateurs, on garantit non seulement la protection de l’organisation contre d’éventuelles malversations, mais on renforce aussi sa légitimité et sa rédibilité auprès du public et des partenaires.

• Substance réelle au Luxembourg : Cette exigence garantit que les ASBL et les fondations démontrent une activité tangible et significative au Grand-Duché de Luxembourg, renforçant ainsi leur légitimité et leur crédibilité. Toutefois, cela n’empêche pas les ONG de poursuivre des activités à l’étranger. En soulignant cette condition, le Luxembourg veille à ce que ces structures soient véritablement ancrées et actives sur son territoire, tout en reconnaissant leur portée internationale.

• Restructurations : De nouveaux outils de restructuration devraient faciliter celle-ci en ayant recours à une transformation ou une fusion, ce qui va permettre à une ASBL ou une fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation, et de transférer l’actif et le passif vers la nouvelle ASBL ou fondation ou ASBL/fondation absorbante, selon le cas, en cas de fusion. Dans le cas d’une ASBL, les membres de l’association qui va disparaitre vont automatiquement acquérir la qualité de membre de l’association résultant de la fusion

• Dissolution administrative sans liquidation : Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été instaurée dans le but de maintenir des données à jour auprès du RCS, répondant ainsi aux exigences de la Recommandation VIII du GAFI (Groupe d’Action Financière). Le LBR (« Luxembourg Business Registers ») fixe deux critères objectifs cumulatifs pour enclencher cette procédure: l’absence de mise à jour des données dans un délai de six mois et l’absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans. En l’absence de réponses dans les délais, la procédure de dissolution administrative sans liquidation est déclenchée.

• Ajustement concernant la dotation initiale d’une fondation : La dotation initiale est fixée à 100.000 euros en numéraire, avec la possibilité de consommer le patrimoine sans toutefois que l’actif net devienne inférieur à 50.000 euros. Ceci constitue une adaptation aux réalités économiques et donne plus de flexibilité aux fondations.

• Transparence dans la procédure de création d’une fondation : La procédure de création d’une fondation est rendue plus transparente. La nouvelle législation apporte une clarté bienvenue concernant la création d’une fondation. Elle détaille avec précision les documents nécessaires à fournir pour la demande, assurant ainsi une totale transparence du processus. Cette évolution simplifie la démarche pour les porteurs de projets, tout en garantissant que toutes les fondations répondent aux mêmes critères rigoureux dès leur établissement, renforçant ainsi la confiance du public et des parties prenantes.

En somme, ces modifications traduisent la volonté du gouvernement luxembourgeois d’offrir un environnement plus flexible et adapté aux réalités contemporaines, tout en renforçant la transparence et la confiance dans le secteur associatif.