Comptabilité
La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (ci-après la « loi du 7 août 2023 » ou « la nouvelle loi ») a introduit un nouveau régime comptable applicable aux associations sans but lucratif (ci-après « ASBL » ou « associations ») et aux fondations.
Considérant que les associations sont en grande majorité des petites associations, la mise en conformité avec le nouveau régime peut apparaître comme un véritable défi pour les administrateurs de petites associations ainsi que pour leurs trésoriers.
Dans ce contexte, le présent guide comptable de la petite association a vocation à faciliter la tâche des administrateurs et trésoriers de petites associations en leur expliquant dans un langage simple les différentes étapes à suivre afin de mettre en conformité leurs associations avec le nouveau régime comptable qui leur est applicable.
1. La première application du nouveau régime comptable
La première question que doivent se poser les administrateurs et trésoriers des petites associations est celle relative à la première application du nouveau régime comptable introduit par la loi du 7 août 2023.
Afin de déterminer à partir de quand s’applique le nouveau régime comptable, il convient en premier lieu de déterminer si l’association a été constituée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit le 23 septembre 2023. A cet égard, l’arbre de décision ci-dessous a vocation à présenter de façon schématique les questions auxquelles doivent répondre les administrateurs et trésoriers d’associations afin de déterminer avec certitude la date de première application du nouveau régime comptable.
Par conséquent, il convient d’opérer une distinction entre les associations qui ont été constituées avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi et celles qui ont été constituées après l’entrée en vigueur de ladite loi. Les développements ci-après viennent expliciter ces deux cas de figure en débutant par les associations constituées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. : point 2.1.) puis en poursuivant avec les associations constituées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. : point 2.2.).
1.2. A compter de quel exercice le nouveau régime comptable s’applique-t-il aux associations constituées avant l’entrée en vigueur
L’article 77, paragraphe 1er de la nouvelle loi dispose que :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les statuts des associations et des fondations constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être rendus conformes avec les dispositions de celle-ci (…).
Dans l’intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures (…) ».
Il résulte de ce qui précède que les associations constituées avant le 23 septembre 2023 demeurent soumises à l’ancien régime comptable prévu par l’ancienne loi du 21 avril 1928 ainsi que par leurs statuts pour une durée maximum de 24 mois soit jusqu’au 23 septembre 2025 sauf si elles procèdent avant cette date butoir à la mise en conformité de leurs statuts avec la nouvelle loi.
Pour les associations constituées l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le nouveau régime comptable s’applique à elles immédiatement, c’est-à-dire dès leur premier exercice.
A cet égard, les exemples illustratifs suivant peuvent être présentés.
Exemple 1 – L’association a procédé à une mise à jour de ses statuts le 15 décembre 2023 et dispose d’un exercice social qui correspond à l’année civile.
Dans l’éventualité où il a été procédé à une mise en conformité des statuts en amont de la date butoir du 23 septembre 2025, le nouveau régime comptable s’applique à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel la mise en conformité des statuts a été opérée, à savoir à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2024 dont les documents comptables seront à approuver au plus tard le 30 juin 2025 et seront à déposer au registre de commerce et des sociétés (RCS) au plus tard le 31 juillet 2025.
Exemple 2 – L’association n’a toujours pas procédé à une mise à jour de ses statuts à la date butoir du 23 septembre 2025 et dispose d’un exercice social qui correspond à l’année civile.
Dans l’éventualité où il n’a pas été procédé à une mise en conformité des statuts en amont de la date butoir du 23 septembre 2025, le nouveau régime comptable s’applique à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel se trouve la date butoir, à savoir à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2026 dont les documents comptables seront à approuver au plus tard le 30 juin 2027 et seront à déposer au RCS au plus tard le 31 juillet 2027.
Exemple 3 – L’association est un club de sport dont l’exercice débute le 1er octobre de chaque année et s’achève le 30 septembre de l’année suivante et qui n’a pas procédé à une mise en conformité de ses statuts dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Dans l’éventualité où il n’a pas été procédé à une mise en conformité des statuts en amont de la date butoir du 23 septembre 2025, le nouveau régime comptable s’applique à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel se trouve la date butoir, à savoir à compter de l’exercice débutant le 1er octobre 2025 et se terminant le 30 septembre 2026 et dont les documents comptables seront à approuver au plus tard le 31 mars 2027 et seront à déposer au RCS au plus tard le 30 avril 2027.
Exemple 4 – L’association est une école de danse dont l’exercice débute le 1er septembre de chaque année et s’achève le 31 août de l’année suivante et qui n’a pas procédé à une mise en conformité de ses statuts dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Dans l’éventualité où il n’a pas été procédé à une mise en conformité des statuts en amont de la date butoir du 23 septembre 2025, le nouveau régime comptable s’applique à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel se trouve la date butoir, à savoir à compter de l’exercice débutant le 1er septembre 2026 et se terminant le 31 août 2027 dont les documents comptables seront à approuver au plus tard le 29 février 2028 et seront à déposer au RCS au plus tard le 31 mars 2028.