La loi du 7 août 2023 relative aux associations sans but lucratif et aux fondations, qui a pris effet le 23 septembre 2023, abolit la procédure d’homologation des modifications statutaires par le tribunal d’arrondissement requise en vertu de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

La nouvelle loi sera cependant uniquement applicable aux ASBL créées après le 23 septembre 2023.

Pour les ASBL existantes constituées avant cette date, une période transitoire de 24 mois leur est accordée pour adapter leurs statuts. Jusqu’à cette adaptation, elles restent régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928.

Cela signifie que le processus d’adaptation des statuts se déroule encore conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928, ce qui impliquera éventuellement la nécessité de passer par le biais d’une homologation par le tribunal d’arrondissement pour le cas où le quorum de présence minimum des deux-tiers des membres n’est pas atteint lors de la 2e assemblée générale extraordinaire devant décider de la modification des statuts.